Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 mars 2017, n° 16-80.353
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00315
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé M. [S] des fins de la poursuite du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent au bénéfice de la bonne foi et a débouté M. [C], partie civile, de ses prétentions ; "aux motifs que le 2 octobre 2013, M. [C], sénateur de la Mosell
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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