Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 15-87.457
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00275
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [WE] [WD] est notamment poursuivi, outre du chef d'abus de confiance au préjudice de M. [ZD], pour avoir exercé, quoique interdit de gérer, une activité de direction de la société CEDF, commis, étant gérant de fait de cette personne morale, le délit de banqueroute par détournement de fonds sociaux à son profit, contrefait des chèques au préjudice de ladite société et abusé de la confiance de Mme [S] épouse [AO] qu'il savait vulnérable en détournant des créd
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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