Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 16-81.863

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-10 et 111-4 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action publique, a déclaré M. [P] coupable de faux et usage de faux puis l'a condamné à un emprisonnement délictuel d'un an, et, sur l'action civile, a reçu la constitution de la société SNEMBG, a déclaré M. [P] entièrement responsable des préjudices de celle-ci et l'a condamné à lui payer 1 euros de dommages-intérêts ; " aux motifs propres que : - sur l'action publique, sur la culpabilité :

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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