Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 16-80.372
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00268
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 99 du code de procédure pénale que la compétence du juge d'instruction pour décider de la restitution des objets placés sous main de justice ne s'étend qu'aux objets saisis dans le cadre de l'information dont il a la charge. Fait l'exacte application de ce texte la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable la requête adressée au juge d'instruction et tendant à la restitution d'une somme dont le juge des référés avait ordonné la consignation dans le cadre d'une affaire civile
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 99 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.