Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 janvier 2017, n° 16-86.359

Extrait des motifs

arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 22 septembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de faux document administratif, détention, recel et aide au séjour irrégulier, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que M. [V] a été libéré le 5 janvier 2017 du centre pénitentiaire [Établissement 1] ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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