Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 janvier 2017, n° 16-86.443
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00242
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. [X] [B], contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 septembre 2016, qui lui a donné acte de son désistement de demande de mise en liberté, et a constaté son dessaisissement ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention de M. [X] [B], ordonné par le juge de l'application des peines le 18 mars 2016, a pris fin le 5 janvier 2017 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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