Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mars 2017, n° 15-85.971
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00236
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 497, 509 et 515 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté Mme [X] [V] de ses demandes tendant à la réparation du préjudice subi du fait des violences commises par M. [N] [V] et Mme [C] [K] ; "aux motifs que, pour prononcer la relaxe de Mme [C] et M. [N] [V], le tribunal a relevé que les récits de la scène qui serait survenue le 18 janvier 2013 étaient très différents, que le caractère concomitant des lésions présentées par Mme [X] [V] avec la date des faits constituait le seul élément permettant d'établir un lien entre ce
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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