Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mars 2017, n° 16-82.851
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00228
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 433-17 du code pénal, 40 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [A] coupable du délit d'usurpation du titre d'architecte ou d'agréé en architecture, a condamné celle-ci à une amende de 5 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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