Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 janvier 2017, n° 17-80.051

Extrait des motifs

appel de Bordeaux, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [H] [U], entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux, contre personne non dénommée, des chefs de subornation de témoin et corruption passive ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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