Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 16-86.340

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - M. [U] [N], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7 octobre 2016, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement russe, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention extraditionnelle de M. [N], ordonnée le 5 novembre 2013 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a pris fin le 9 décembre 2016 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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