Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 16-81.370
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00168
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 6 §1 et § 3.c de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 417, 460, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, du droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur ainsi que du droit à un procès équitable, contradiction de motifs ; "en ce que la cour a statué sans que l'avocat commis d'office à l'audience n'ait été entendu ; "aux motifs qu' à l'audienc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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