Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 11 janvier 2017, n° 16-86.685
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00167
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, 1re section, de ladite cour d'appel, en date du 28 octobre 2016, qui, dans l'information suivie contre M. [E] [J] du chef d'association de malfaiteurs en vue de préparer des actes de terrorisme, après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant celui-ci en détention provisoire, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, d'un défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violatio
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 138 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.