Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 février 2017, n° 16-82.039
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00077
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour M. [L], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 432-12 et 432-17 du code pénal, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. [L] coupable de prise illégale d'intérêts et en répression l'a condamné à une peine de cinq mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 40 000 euros ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que MM. [L] et [W] ont été élus en 2008
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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