Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 février 2017, n° 15-87.499
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00072
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 215 bis, 215 ter, 419 du code des douanes et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le demandeur coupable de détention de marchandises contrefaisantes réputées importées en contrebande ; "aux motifs que, sur l'action publique, a sur la culpabilité, il est reproché à M. [H] d'avoir détenu vingt mille quatre cent dix-huit tee-shirts,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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