Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 4 janvier 2017, n° 16-87.689
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00061
Extrait des motifs
appel de VERSAILLES, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Nanterre, contre Mme [X] [B], M. [Y] [Z] et Mme [M] [C] du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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