Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 4 janvier 2017, n° 16-87.687

Extrait des motifs

appel de Toulouse, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de l'information ouverte entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Toulouse contre M. [K] [T] et contre personne non- dénommée du chef d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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