CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 21 février 2017, n° 15-87.688
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00058
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique, devenu l'article L. 3512-4 dudit code, que ne peut être considérée comme une publicité en faveur du tabac la diffusion d'une émission ne comportant aucune image ou aucun propos ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac. Le seul fait de montrer dans une émission des personnes en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac
Articles du code de la santé publique visés
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