Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 21 février 2017, n° 16-80.080
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00057
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 122-7, 222-19 et 431-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de non-lieu au bénéfice de M. [R] [J], gardien de la paix responsable du tir de flashball dont la partie civile a été la victime ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier et notamment de l'examen ophtalmologique effectué le lendemain des faits, confirmé par l'expertise ophtalmologique, que M. [K] a été blessé à l'oeil gauche le 7 fév
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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