Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 février 2017, n° 16-83.077
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00021
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que Mme [M] [J] a fait l'objet d'un procès-verbal pour étalage sans autorisation en méconnaissance de l'arrêté municipal de la ville de [Localité 1], en date du 6 mai 2011 ; que, citée à comparaître devant la juridiction de proximité, elle a été déclarée coupable ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 536 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que le juge de proximité, statuant sur la demande de renvoi présentée par l'avocat de Mme [J], sans joindre l'incident au fo
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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