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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 6 décembre 2017, n° 16-19.615

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01517

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 6 décembre 2017, n° 16-19.615 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01517 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BYNJQ83P