RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 6 décembre 2017, n° 16-19.615
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01517
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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