Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 décembre 2017, n° 16-25.539
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01511
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2017, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Tourisme Guderzo contre une décision rendue par la cour d'appel de Lyon le 8 septembre 2016, au profit de la société Acora Ain Jura, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 4 juillet 2017 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en do
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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