Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 décembre 2017, n° 16-20.887
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01510
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par Mme X... et M. Y... aux fins d'expertise et de condamnation de M. Z... à payer à la SPC des dommages-intérêts provisionnels, l'arrêt constate qu'ils ne justifient par aucune pièce que M. Z... aurait violé l'exclusivité de la licence de marque consentie à la SPC, ni que la société Will aurait violé l'exclusivité de fourniture ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même sommairement, les pièces produites par Mme X... et M. Y... au soutien de leurs allégations, selon lesquelles plusieurs magasins sous licence de marque Z... avaient été créés dans la zone géographique concédée à la SPC, la cour d'a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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