CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 décembre 2017, n° 16-23.972
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01454
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2270-1 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de la loi du 17 juin 2008 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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