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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 décembre 2017, n° 16-23.972

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01454

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 2270-1 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de la loi du 17 juin 2008 ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 décembre 2017, n° 16-23.972 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01454 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3XFSR6YB