Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 décembre 2017, n° 16-18.788

Extrait des motifs

Mais attendu que le délai de prescription de l'action en responsabilité court à compter de la date de réalisation du dommage ou à la date où la victime est en mesure d'agir ; qu'ayant relevé que la société Bioprim avait contesté la dette fiscale en introduisant un recours contentieux dont le sort n'avait été définitivement connu que le 6 juin 2013, date de l'arrêt de la cour administrative d'appel rejetant ce recours, la cour d'appel, qui n'avait pas procéder à la recherche inopérante invoquée par le moyen, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11471056 décisions