Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 décembre 2017, n° 16-23.991
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01450
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le préjudice causé par le non-respect d'un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l'évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 décembre 2017, n° 16-23.991 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01450 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KB7A0RX2