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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 décembre 2017, n° 16-23.991

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01450

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le préjudice causé par le non-respect d'un mandat de gestion est constitué par les pertes financières nées des investissements faits en dépassement du mandat, indépendamment de la valorisation éventuelle des autres fonds investis et de l'évolution globale du reste du portefeuille géré conformément au mandat

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 décembre 2017, n° 16-23.991 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01450 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KB7A0RX2