Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 6 décembre 2017, n° 16-12.804

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article 3-4 des conventions, dans le cas où le client ne communiquerait pas les documents et informations qu'il détient, nécessaires à la société Investissement & conseil pour la facturation de ses honoraires, il sera dû à celle-ci une rémunération à titre forfaitaire égale à la moitié des économies prévisionnelles sur les 24 mois définie sur la base de l'évaluation précisée dans le rapport ; qu'il retient que cette clause n'a pas seulement pour objet l'évaluation et la réparation du préjudice subi du fait que le client ne respecte pas ses obligations contractuelles mais qu'elle entend, par son ca

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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