Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 15 novembre 2017, n° 16-16.790
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01437
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur. Ayant fait ressortir que, lors de l'engagement d'une caution non avertie, le prêt dont elle garantissait le remboursement n'était pas adapté aux capacités financières de l'emprunteur, une cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la banque était tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de la caution, peu important que le cautionnement fût adapté à ses propres capacités financières
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 15 novembre 2017, n° 16-16.790 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACO01437 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HP4WW9FF