Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 novembre 2017, n° 16-17.746
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01429
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2017, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Pata Echirolles, contre une décision RG n° 15/10998 rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C) le 24 mars 2016, au profit de la société BNP Paribas et la société J.P Louis & A. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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