Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 29 novembre 2017, n° 16-22.344

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de la Société grenobloise en réparation du préjudice subi du fait des manquements de la société Blue Aero à ses obligations contractuelles, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, écarte ses moyens et prétentions portant, d'une part, sur la dépose du moteur de l'avion, en l'estimant antérieure au 31 décembre 2007, d'autre part, sur les factures relatives à l'entreposage de l'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 4552453 décisions