Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 octobre 2017, n° 15-27.133
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01414
Extrait des motifs
Statuant tant sur les pourvois principaux n° C 15-27.133 formé par Mme X... et Mme Z..., n° A 15-27.798 formé par M. C..., agissant en qualité d'héritier de Francine A..., Mme B... et M. Loïc A..., agissant en qualité d'héritier de Luc A..., et n° N 15-29.442 formé par la société EE... investissement et MM. E... et D..., ce dernier membre de la DD... , agissant respectivement en leur qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire et de mandataire ad hoc de la société EE... investissement, que sur les trois pourvois incidents relevés par M. et Mme M... et le pourvoi incident n° N 15-29.442 relevé par M. V..., Mme O... et Mme T..., et joignant ces pourvois au pou
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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