Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 novembre 2017, n° 16-15.526
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01407
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Bentin à payer une certaine somme à la société Mpessa et rejeter sa demande, l'arrêt, après avoir relevé que la fourniture du câblage incombait à la société Bentin aux termes d'avenants au contrat concernant le chantier de Bois d'Arcy et qu'il y avait lieu de faire droit à la demande de la société Mpessa et de condamner la société Bentin à lui payer la somme de 12 173,73 euros, retient que le jugement sera confirmé sur le principe de la condamnation mais infirmé sur le montant en ce qu'il n'a accordé que la somme de 8 029,18 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement avait condamné la société Mpes
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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