Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 novembre 2017, n° 16-15.756

Extrait des motifs

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le taux effectif global doit être précisé lorsque s'ajoutent aux intérêts des frais et accessoires qui n'ont pas été prévus, puis constaté que le taux de l'intérêt de cinq pour cent avait été fixé par écrit et qu'il s'agissait d'un taux global qui ne comprenait aucun frais, ni commission, ni assurance, l'arrêt retient qu'il ne peut être reproché au prêteur de ne réclamer que le montant des intérêts tels que mentionnés dans la reconnaissance de dette quand ils auraient dû être plus importants ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'erreur alléguée ne venait pas au détriment de l'emprunteur, la cour d'appel, qui a procédé à la rech

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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