Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 22 novembre 2017, n° 16-23.574
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01402
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que la société Signalisation publicitaire hors média (la société SPHM) a été fondée par M. Z..., qui a ensuite cédé les parts qu'il détenait dans son capital et créé la société HTM Lighting ; que la société SPHM a assigné la société MBS signalétique (la société MBS) en concurrence déloyale, notamment pour avoir commercialisé des rampes lumineuses copiant les siennes, dans le cadre d'un partenariat avec la société HTM Lighting ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société SPHM, l'arrêt retient que la société MBS commercialise une gamme de produits identique à celle que vendait cette société antérieurement, mais que M. Z... est seu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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