Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 novembre 2017, n° 16-15.121

Extrait des motifs

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 septembre 2017, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Y... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 4 février 2016, au profit de la société Cadji et associés avocats, M. Z..., ès qualités, et la société C... A..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rap

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 1026193 décisions