Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 novembre 2017, n° 15-17.092

Extrait des motifs

Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs adoptés, que Mme Y... ne démontrait pas que les sommes prêtées aient été excessives au regard de ses capacités de remboursement, de sorte que la banque n'était tenue à son égard d'aucun devoir de mise en garde, le moyen, qui demande, par voie de conséquence, une cassation fondée sur l'existence d'un préjudice résultant d'un manquement à une telle obligation, est sans portée ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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