Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 novembre 2017, n° 15-29.177
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01368
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil, et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. Y... fondées sur l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'arrêt du 12 novembre 2013 retient qu'il peut être considéré que la disproportion manifeste prévue par ce texte était, au moment de la conclusion des engagements de caution des 17 février 2009 et 23 avril 2009, constituée, mais que le premier juge a constaté qu'aucune pièce n'était produite concernant sa situation patrimoniale au moment où les engagements de caution étaient appelés, ce qui ne permet pas d'apprécier l'év
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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