Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 novembre 2017, n° 15-28.959

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, que, selon les dispositions de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les créanciers conservent le droit de poursuite à l'encontre de la caution du débiteur, en dépit de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, dès lors que la dette principale n'est pas éteinte ; qu'ayant énoncé que l'absence de vérification de la créance et la clôture pour insuffisance d'actif n'emportaient pas extinction de la créance contre le débiteur principal, et que la banque était en droit de poursuivre la caution dès lors que la créance avait été régulièrement déclarée au pass

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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