CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 novembre 2017, n° 16-17.296
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01343
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 236-1 du code de commerce ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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