Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 8 novembre 2017, n° 16-26.584
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01342
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, si cette circonstance met fin aux pouvoirs du juge des référés en matière précontractuelle, elle ne prive pas d'objet le pourvoi contestant la décision prise par celui-ci avant que cette signature n'intervienne ; qu'il y a lieu de statuer sur le pourvoi principal ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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