Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 15-13.836
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01325
Extrait des motifs
du 22 mars 2017 est entaché d'une erreur matérielle affectant la portée de la cassation prononcée ; Qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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