Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 16-16.845

Extrait des motifs

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1710 du code civil ; Attendu que pour condamner la société BWS à payer à la société Ateliers Cotentin la somme de 1 610,37 euros, le jugement rectificatif du 24 février 2016 retient que le caisson a bien été réalisé mais n'a pas été posé de sorte que la somme représentant le coût de la fabrication est due ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que, si l'ouvrage commandé avait été fabriqué, il n'avait pas été posé, ce dont il résulte que la société Ateliers Co

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 17103 décisions