Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 16-22.144
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01310
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge-commissaire prononçant l'admission de la créance, à titre définitif et privilégié, à concurrence de 13 335 euros, l'arrêt, après avoir exposé que la société Le Syfax prétend que la somme de 71 568 euros a été payée en juin 2010, avant tout dégrèvement et non en juin 2013, retient que pour justifier du paiement à cette date, la société Le Syfax produit la photocopie d'une lettre de M. Z..., séquestre du prix de vente du fonds de commerce, accompagnant le chèque de paiement, sur laquelle la date est rectifiée de manière manuscrite, et en déduit que ce seul courrier ne peut suffire à démontrer que le
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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