Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 25 octobre 2017, n° 16-14.520

Extrait des motifs

Mais attendu que, saisie par la SAS Impact événement de conclusions faisant état de l'apport dont cette société avait, en 2006, bénéficié de la part de la SARL Impact événement, devenue la SARL ICD, des activités de location de matériels professionnels de sonorisation, d'éclairage et de vidéo au titre desquelles les factures litigieuses ont été émises, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, répondant aux conclusions invoquées par la première branche, la cour d'appel, après avoir relevé que toutes les factures émises pendant dix ans par la société Socotec avaient été adressées à la société Impact événement et que celle-ci n'en avait rejeté aucune au motif qu'elle n

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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