Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 octobre 2017, n° 16-12.855
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01286
Extrait des motifs
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 29 juin 2017, la SCP Piwinca et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et de la société Verdoso Investments contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 3 décembre 2015, au profit des sociétés LD investissement, Participations et investissements de l'Ill, Financière de l'Ill, Afi Esca et Pleyel investissement
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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