Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 octobre 2017, n° 16-19.661

Extrait des motifs

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnisation de M. X..., l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que celui-ci, mieux conseillé, aurait abandonné l'une de ses activités, de sorte qu'il ne justifiait pas avoir subi une quelconque perte de chance ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conséquences d'un manquement à un devoir d'information et de conseil s'analysent en une perte de chance et qu'elle retenait que la société XO Conseil avait manqué à ses obligations de conseil quant à la situation fiscale de M. X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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