CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 octobre 2017, n° 16-22.473
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01279
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 14 du code de procédure civile et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 14 du code de procédure civile
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