Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 octobre 2017, n° 16-15.900
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01276
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de communication de pièces, l'arrêt relève que l'allégation de détournement de fonds dont les adhérents se considèrent victimes ne saurait être étayée par la seule affirmation de ce que des redevances ont été versées par les fournisseurs aux sociétés de référencement, pas plus que des anomalies ne sauraient être déduites de la création de filiales, même très dépendantes de la société mère, domiciliées à l'étranger, dont l'objet demeure licite et ne peut faire présumer une fraude aux droits des adhérents ; qu'il en déduit que ne saurait être admise, dans ces conditions, la création artificielle d'un motif pour
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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