Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 18 octobre 2017, n° 16-19.062
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01270
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la société Vogue diffusion optique (la société VDO), centrale d'achat, a conclu en 2005 avec la société Jidéa des conventions portant sur des prestations regroupées sous l'intitulé « concept Médi@pack », permettant de réaliser un affichage publicitaire en vitrine des magasins exploités par ses adhérents et portant sur la fourniture du matériel nécessaire, ainsi que sur diverses prestations associées ; que le matériel dédié a été loué auprès de la société Natixis Lease (la société Natixis) ; que les loyers lui ont été payés jusqu'au terme des contrats de location, le 10 décembre 2009 ; qu'en 2006, la société Jidéa a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires ; qu'expos
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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