CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 16-19.549
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01253
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 626-27, I, alinéas 2 et 3, L. 631-19 et L. 631-20-1 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cour d'appel ne peut confirmer un jugement qui a décidé la résolution d'un plan de redressement et ouvert la liquidation judiciaire qu'après avis du ministère public ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de commerce visés
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