Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 27 septembre 2017, n° 15-24.726

Extrait des motifs

Mais attendu que, dès lors que les cautions ne contestaient pas avoir signé, les 12 et 17 novembre 2008, les demandes de renseignements de la banque sur leur situation financière pour les besoins de la souscription de leur engagement de caution intervenue les 4 et 5 novembre 2008 ou que leur situation aurait évolué entre ces deux dates, la banque n'était pas, sauf anomalie apparente, tenue de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements qui lui avaient été ainsi transmis, même postérieurement à la date de signature des cautionnements, pour apprécier le caractère manifestement disproportionné de ceux-ci ; que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ; Et attendu qu'i

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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